CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Champs d’application

1.1 Définitions

Dans nos relations contractuelles avec l’acheteur, nous entendons par :

  • Vendeur: tout commerçant ou artisan ainsi que toute personne physique ou morale qui offre en vente ou vend des produits ou des services, dans le cadre d’une activité professionnelle ou en vue de la réalisation de leur objet statutaire. En l’occurrence nous, Natuurbrood, Boulangerie, dont l’établissement de production se situe à 3700 Tongres (Belgique), Riksingenstraat 42, domicile Rue des deux églises 23c 4120 Rotheux. Numéro de TVA : BE898073807 Téléphone : +32 (0) 456/ 15 85 51 E-mail : info@natuurbrood.be  Site internet : www.natuurbrood.be. Numéro de compte bancaire : Be52 0018 8333 3509.
  • Acheteur: toute personne morale ou physique qui acquière nos produits. Cette personne est un commerçant ou particulier. Dans le cadre des présentes conditions générales, l’acheteur sera également dénommé « client ».
  • Professionnel (ou commerçant) : tout acheteur qui achète des biens ou services à des fins exclusivement professionnelles, c’est-à-dire qui ne sont pas destinés à des fins privées
  • Particulier: toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel des produits ou des services mis sur le marché.

1.2 Application des conditions

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes commandes qui nous sont passées, à nos contrats de vente, ainsi qu’aux prestations accessoires que nous accomplissons dans ce cadre.

Ces conditions générales sont les seules applicables, elles excluent les conditions générales ou particulières de l’acheteur que nous n’avons pas expressément et préalablement accepté par écrit.

La passation commande par l’acheteur entraîne l’acceptation des présentes conditions, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

1.3 : Prise de connaissance et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales sont disponibles et consultables par nos clients sur notre site internet. Elles sont présumées connues dès l’envoi de la commande.

Elles sont également portées à la connaissance de l’acheteur lors de l’envoi de sa commande sur notre site internet. Un courrier électronique de confirmation de la réception de la commande de notre part est envoyé à l’acheteur en même temps que nos conditions générales.

Il est d’usage dans nos ventes sur marchés que les conditions figurant sur des documents transmis postérieurement à la formation du contrat soient opposables en l’absence de protestation par la partie à laquelle on entend les opposer.

De même, en cas de relations suivies entre parties, les conditions générales trouveront à s’appliquer à l’ensemble des transactions (pour autant qu’elles aient fait l’objet d’une acceptation antérieure et qu’elles concernent des contrats de même nature).

Dans nos ventes à un commerçant, les achats et les ventes pourront se prouver au moyen d’une facture acceptée, sans préjudice des autres modes de preuve admis par la loi commerciale. A défaut d’avoir protesté une facture à sa réception, un commerçant ne pourra pas non plus contester l’application des conditions générales imprimées sur la facture.

Article 2 : Commande et conclusion du contrat

2.1. Sauf dérogation expresse de notre part, toute commande de nos produits par des acheteurs s’effectue par voie électronique sur notre site : http://www.natuurbrood.be sous l’onglet « Commander ».

La commande ne peut être enregistrée sur le Site Internet que si le Client s’est clairement identifié par l’entrée de son code client et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels et qui sont confidentiels.

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des dispositions ci-dessous. Natuurbrood s’engage à honorer les commandes reçues sur le Site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du Produit, Natuurbrood s’engage à en informer le Client. Natuurbrood pourra proposer au Client un produit de substitution de qualité et prix équivalent. Le Client aura le choix d’accepter la substitution proposée ou de renoncer au Produit contre remboursement de sa valeur.
L’acceptation des commandes de Produits passées par un client est à l’entière discrétion de Natuurbrood.

Le client est informé de l’acceptation de sa commande par l’apparition d’un message sur l’écran de l’ordinateur à partir duquel il a passé commande. Ce message confirme la prise en compte de la commande et indique le jour et le lieu pour l’enlèvement ainsi que le mode de paiement.

2.2. Des ventes à des acheteurs particuliers peuvent également s’effectuer à l’occasion de marchés. Nos conditions générales sont également d’application dans le cadre de ces ventes.

2.3. Toute commande passée auprès de nous ne sera acceptée que par notre confirmation expresse écrite adressée à l’acheteur (email de confirmation de notre part) ou par la livraison effective des produits commandés. C’est cette confirmation expresse de notre part ou notre commencement d’exécution de la commande qui constitue le moment de la conclusion du contrat.

2.4.1. Concernant nos ventes à des commerçants, lorsque l’acheteur a pour habitude régulière et établie de passer auprès de nous des commandes-types (mêmes quantités et même nature de produits) journalières ou hebdomadaires et qui, dans les usages commerciaux a pris pour habitude de réceptionner pareille commande sans plus se manifester auprès de nous par la suite pour la passation formelle des commandes à venir, une notification écrite préalable de la part de l’acheteur dans un délai minimum de 48 heures avant la livraison annonçant une modification des commandes, une suspension ou une cessation de celles-ci doit nous être parvenue.

2.4.2. La notification écrite de la part de l’acheteur se fait via un email à notre adresse info@natuurbrood.be.

2.4.3. A défaut de pareille notification de la part de l’acheteur, nous exécuterons la commande habituelle et la livrerons à l’acheteur qui devra l’accepter. Cette livraison lui sera facturée.

Article 3 : Prix

3.1. Tous nos prix sont indiqués en euros. Sauf pour nos ventes à un particulier, la T.V.A. est non comprise dans nos prix. Toute augmentation de la T.V.A. et/ou création d’une taxe imposée après la passation d’une commande sera à charge de l’acheteur. Toute augmentation de prix sera notifiée préalablement à l’acheteur.

3.2. Sauf stipulation contraire de notre part, les prix communiqués à l’acheteur sont les prix des produits commandés, livrés à notre établissement. Si nous prenons en charge le transport ou que nous l’organisons, le montant des frais de livraison seront facturés à l’acheteur. Ces frais de livraison sont fixés en forfait variable en fonction du kilométrage à effectuer depuis notre établissement et en fonction de la nature de commande.

3.3. Le prix communiqué à l’acheteur ne comprend pas non plus les éventuelles palettes ou bacs servant au stockage, livraison ou conservation des produits livrés. En cas de non restitution, de perte ou de dégradations par l’acheteur de ces différents matériaux, ceux-ci lui seront facturés par un forfait de 20 euros par consigne.

Article 4: Paiement

4.1. Pour les acheteurs particuliers, tous nos produits et prestations accessoires sont payables au comptant lors de la livraison.

4.2. Pour les commerçants acheteurs, les factures sont envoyées fin de mois par courrier électronique à l’adresse émail renseignée par le client.

4.3. Les factures sont à régler au plus tard dans les 15 jours ouvrables à dater de la réception de la facture par l’acheteur.

4.4. Nous acceptons comme moyen de paiement : virement bancaire.

Article 5: Contestations de la facture

5.1. Toutes réclamations relatives à nos factures doivent nous être communiquées au plus tard dans les 15 jours ouvrables qui suivent la date de la réception de la facture. A défaut de réclamation dans ce délai, l’acheteur est présumé accepter le montant facturé.

Article 6 : Défaut de paiement

6.1. A défaut de paiement de tout ou partie du montant d’une facture avant échéance d’un délai de 15 jours suivant la réception de la facture par l’acheteur, le montant figurant sur la facture deviendra immédiatement exigible dans le chef de l’acheteur.

6.2. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure préalable de notre part, un intérêt de retard de 1% par mois.

6.3. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable de notre part, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé, intérêts et frais, à titre de dommages et intérêts avec un montant minimum de 50 euros.

6.4. Ce défaut de paiement nous conférera le droit de suspendre les livraisons et de résilier les marchés en cours pour les éventuelles fournitures restant à livrer.

6.5. Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande provenant d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, la sanction prévue au point 13.3 des présentes conditions générales est d’application.

6.6. Dans nos ventes à des particuliers, en cas de défaut d’exécution imputable de notre part d’une commande à l’échéance fixée (excepté cas de force majeur ou liée à la non-exécution des obligations contractuelles de la part de l’acheteur) ou de résolution de la vente qui nous est imputable, une indemnité de 15 % du montant de ladite commande sera due à l’acheteur.

Article 7 : Agréation de la commande livrée

7.1. Il est de la responsabilité du client acheteur de vérifier lors de la livraison l’exactitude de la composition de la commande

7.2. Les éventuelles réclamations concernant la quantité des denrées périssables livrées doivent nous être signalées par email à notre adresse info@natuurbrood.be au plus tard dans les 24h suivant la livraison des marchandises. Les réclamations relatives à la qualité (aspect, goût,…) de nos produits livrés doivent nous être signalées par écrit, soit par email, soit par lettre recommandée dans un délai de 24 heures après la livraison.

Une fois ce terme dépassé, chaque livraison est considérée conforme avec la commande, l’acheteur est présumé accepter tous les produits dans l’état et la quantité de leur livraison.

7.3. Le client conservera les produits objet de la contestation pour nous permettre une vérification visuelle du bien-fondé de la contestation.

Article 8 : Modalités de la livraison

8.1. Sauf stipulation contraire de notre part, nos produits sont livrés aux particuliers au dépot choisi par l’acheteur lors de la commande.

8.2. L’acheteur supporte tous les risques relatifs aux produits commandés dès leur livraison. Lorsque nous effectuons le transport ou l’organisons, les risques afférents aux produits sont à charge de l’acheteur.

8.3. Si le lieu de livraison désigné par l’acheteur et accepté par nous est un autre lieu que ceux visés à l’article 8.1, l’enlèvement et, le cas échéant, l’entreposage des produits se fera aux frais et risques de l’acheteur.

Article 9 : Délais de livraison

9.1. Lorsque le lieu de livraison est notre établissement, l’enlèvement des produits commandés se fait au jour fixé de commun accord avec l’acheteur.

9.2. Les produits seront livrés à la date fixée de commun accord avec l’acheteur.

9.3. Dans nos ventes à des particuliers, si une heure a été convenue pour la livraison, le retard dans lequel les produits sont livrés à l’acheteur n’engagera notre responsabilité que s’il est important et imputable à notre faute lourde.

9.4. Dans nos ventes à des commerçants, aucun retard de livraison de notre part ne peut donner lieu à la résolution du contrat de vente par l’acheteur ou au paiement de dommages et intérêts.

9.5. Les délais de livraison stipulés dans le contrat sont toujours donnés à titre indicatif. Si nous nous trouvions dans l’impossibilité de respecter l’heure ou la date de livraison souhaitée, l’acheteur en serait informé par tout moyen urgent dont le téléphone en priorité.

10. Conditionnement et conservation

Dans l’hypothèse où le produit livré ne serait pas consommé à la réception, le client conservera sa commande dans un endroit frais et sec ou au frigo à une température inférieure à 4°C pour les pâtisseries. Les produits doivent être consommés dans les 48 heures après la livraison, dans des conditions optimales de conservation.

Nous n’assumons aucune responsabilité résultant de la mauvaise conservation de ses produits après la livraison ou la non consommation dans les délais indiqués.

Par mesure d’hygiène, aucun produit alimentaire livré ne pourra être repris ou échangé.

Article 11 : Réserve de propriété

11.1. Les produits commandés restent de notre entière propriété jusqu’à leur complet paiement du prix, en ce compris les indemnités et intérêts de retard éventuels. Si l’acheteur ne paie pas à temps, le fournisseur a le droit de réclamer les marchandises fournies en retour, sans mise en demeure préalable.

Vu le caractère fragile et périssable des denrées qui sont livrées à l’acheteur, aucun de ces produits ne pourra nous être repris ou échangé.

Article 12 : Annulation ou modification d’une commande par l’acheteur

12.1. Toute commande passée par le client ne peut être modifiée au annulée qu’avec notre accord exprès.

12.2. L’acheteur a la possibilité de renoncer totalement et sans frais à sa commande ou de modifier celle-ci jusque 2 jours calendrier avant la livraison en nous contactant en toute hypothèse par email à l’adresse info@natuurbrood.be et éventuellement aussi par téléphone au numéro +32 (0) 456/15 85 51

12.3. En cas de paiement anticipatif effectué afférent à ladite commande annulée, ce paiement sera intégralement restitué à l’acheteur.

12.4. En cas d’annulation, de modification de commande ou de rupture du contrat par l’acheteur après un délai de 48 heures précédant la livraison, compte tenu de la spécificité de la commande ou du contrat et vu la nature périssable de nos produits, le client nous est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 100% de la valeur de ladite commande ou dudit contrat qui lui sera facturée afin de supporter les frais auprès de nos fournisseurs.

Article 13 : Résolution de la vente

13.1. Nous sommes en droit de résoudre la vente de plein droit, en cas d’inexécution de la part de l’acheteur d’une de ses obligations contractuelles, telle que le non-paiement du montant d’une facture dans le délai, l’abstention de prendre livraison des produits commandés, le risque sérieux que l’acheteur n’exécutera pas une de ses obligations principales, et ce, même avant que cette obligation ne soit exigible.

13.2. Notre volonté de résoudre la vente sera portée à la connaissance de l’acheteur par une notification écrite de notre part.

13.3. En cas de résolution de la vente imputable à l’acheteur, celui-ci nous sera redevable de dommages et intérêts fixés forfaitairement à 15% du prix de vente.

13.4. Si la résolution de la vente découle du fait que nous ne sommes pas en mesure d’honorer la commande passée par l’acheteur par suite d’un cas de force majeur ou suite à une faute lourde de notre part, tout acompte versé, caution pour matériel ou autre paiement anticipatif sera intégralement remboursé à l’acheteur.

13.5. L’acheteur sera prévenu aussi rapidement que possible de cette résolution par tout moyen urgent de communication, dont l’appel téléphonique.

Article 14 : Compétence

14.1. Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, ainsi qu’à toutes nos relations contractuelles où ces conditions s’appliquent, est de la compétence exclusive des juridictions de Liège ou de Visé (Belgique).

14.2. La présente clause ne s’applique pas dans le cadre d’une vente conclue avec un particulier.

Article 15: Droit applicable

Nos relations contractuelles avec l’acheteur sont régies par le droit belge.

Article 16 : Divisibilité

Dans l’hypothèse où l’une des clauses énoncées ou une partie de ces clauses serait nulle ou inopposable à l’acheteur, seule cette clause ou partie de cette clause devra alors être considérée comme nulle ou inopposable, sans que cela n’affecte la validité et l’applicabilité de toutes les autres parties des présentes conditions.